Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits conclues par SAS ATELIER PHUONG dont le siège se trouve 90 rue Victor Hugo – 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 422 655 746 (« Le Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir le produit (le Produit ou les Produits), proposé par le Vendeur sur le site Internet www.atelierphuong.com (« le Site Internet »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de celles d’utilisation du Site Internet et les avoir acceptées les unes et les autres avant son achat du Produit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :

SAS ATELIER PHUONG
90 rue Victor Hugo
94200 Ivry-sur-Seine

ARTICLE 2 – Commandes – Achat de Produit

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Création d’un compte

Pour commander, le Client peut créer un compte.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son statut, genre, nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir un e-mail pour générer un nouveau mot de passe. Le Vendeur n’a aucune connaissance du mot de passe du Client.
Passation de la commande

Le Client clique sur l’icône « Shop » se trouvant en haut de page pour accéder aux Produits vendus en ligne. Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ; puis, il clique sur l’icône « Voir panier » qui figure en haut à droite de l’écran. Un récapitulatif des Produits mis dans le panier s’affichera, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client a la possibilité d’entrer un coupon de réduction en saisissant éventuellement le code permettant de vérifier sa validité. Le Client doit ensuite choisir le mode de livraison. Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum de commande n’est imposé pour le retrait en magasin. S’il décide de choisir le service de retrait en magasin, il appartient au Client de vérifier les heures de fermeture du magasin sur la page « Nous contacter » qu’il aura sélectionné afin d’opérer ledit retrait pendant les heures d’ouverture du magasin. Le Client clique ensuite sur « Procéder à la Commande ».

Le Client peut créer un compte, se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe ou naviguer en tant que visiteur. Le Client choisit ensuite le mode de paiement. Le Client remplit ensuite ses détails de facturation et a la possibilité d’ajouter une adresse de livraison si différente de celle de facturation. S’il s’est connecté sur son compte et s’il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront remplies automatiquement.

Validation définitive de la commande

Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. La validation définitive de la commande entraîne l’acceptation par le Client de sa commande, des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. Jusqu’à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n’engagera le Vendeur qu’après paiement de son prix et réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par e-mail.

Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement et le prix versé ne pourra pas être restitué.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur n’a vocation à vendre les Produits qu’à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Il se réserve donc le droit de refuser les achats d’un même Produit en quantités importantes. Il se réserve aussi le droit de refuser tout achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un achat antérieur.

Toute commande d’un Produit qui n’est pas en stock donnera lieu au versement au Vendeur de la totalité de son prix. En cas d’annulation du fait du Client de la commande pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande sera acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation du fait du Vendeur, celui-ci sera simplement tenu de restituer cette somme sans autres dommages et intérêts.

ARTICLE 3 – Tarifs

Le Produit est fourni au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet, au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20 %). Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés ou commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Modalité de paiement

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par Stripe.
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.

Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du service Elys net proposé par la société Atos World online et l’établissement bancaire HSBC. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels désagréments occasionnés par la transaction réalisée sur la plateforme Elys net. En cas de fraude ou de problème survenant sur la plateforme de paiement sécurisée, l’acheteur est tenu de s’adresser directement à la société Atos World online.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Paiement par Paypal

Régler vos achats en ligne avec PayPal ne vous coûte pas plus cher qu’avec votre carte bancaire. En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal vous offre plus de 10 ans d’expérience dans les paiements sécurisés en ligne. Plus besoin de saisir les 16 chiffres de votre carte bancaire à chaque fois que vous faites un achat en ligne. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées. PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant

Vous pouvez effectuer vos achats sans jamais communiquer vos données bancaires à atelierphuong.fr.

ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons

Livraison à domicile

Pour tout colis standard de 30kg maximum, les commandes sont livrées par la Poste – Colissimo à destination de la France métropolitaine (Corse compris), des DOM (Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon), de la Belgique, d’Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas.

Pour tout colis encombrant de 30kg maximum, les commandes sont livrées par la Poste – Colissimo à destination de la France métropolitaine (Corse compris), de la Belgique, d’Allemagne, du Luxembourg et des Pays-Bas.

Livraison en point relais

L’Acheteur peut opter pour la livraison dans l’un des 4.300 relais colis faisant partie du réseau Mondial Relay pour toute commande de 20 kg maximum en France et en Belgique. Néanmoins certains produits ne peuvent pas être livrés en relais colis. Ces produits sont indiqués dans le catalogue et/ou le site internet.

Si la commande n’est pas retirée 10 jours après que l’Acheteur ait été averti de leur livraison en relais colis, des frais de réexpédition lui seront facturés.

Retrait en Magasin

L’Acheteur peut également retirer son colis aux sites ATELIER PHUONG :

L’Atelier :
90 rue Victor Hugo
94200 Ivry-sur-Seine
01.46.70.58.06
Ouvert du lundi au samedi de 10h00 à 13h00 – 14h30 à 19h00

Showroom :
90 rue Victor Hugo
94200 Ivry-sur-Seine
01.53.39.11.23
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 18h00

Il n’y aura pas de frais de port.

L’Acheteur s’engage à récupérer les Produits dans les quinze jours maximum qui suivent l’avis de mise à disposition. A défaut, la vente sera résolue de plein droit et le prix des Produits ne sera pas remboursé à l’Acheteur.

Délais de livraison

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Nous vous rappelons que les délais de livraison selon la méthode choisie sont :
– Retrait en magasin (dès le lendemain pour toute commande avant 13 h) ;
– Standard Mondial Relay (sous 3 à 5 jours ouvrés) ;
– Standard Colissimo Domicile en France métropolitaine (sous 3 à 5 jours ouvrés) ;
– Standard Colissimo Domicile au DOM (sous 7 à 10 jours ouvrés) ;
– Standard Colissimo Domicile en Europe (sous 5 à 7 jours ouvrés).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains Produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résilier le contrat par écrit si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur désigné par le Vendeur et sous sa responsabilité.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu’à la première marche.

ARTICLE 6 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine en parfait état dans les quatorze jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Le retour est à effectuer dans son état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.) permettant la recommercialisation à l’état neuf du Produit, accompagné de la facture d’achat.

Un Produit, endommagé ou incomplet n’est pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un avis de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté est les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur du Produit retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 – Responsabilité du vendeur – Garantie

– Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien.
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessus et définies en annexe I.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner ou rapporter à SAS Atelier Phuong 18 rue le Bua 75020 Paris les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur, qu’il s’agisse de Produit est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont, notamment, nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente de Produit conclues en exécution des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, en s’adressant …. (Préciser les coordonnées de l’organisme de médiation pour lequel le Vendeur à opter). Le recours à cette médiation devra être précédé d’une réclamation préalable adressée au Vendeur.

ARTICLE 10 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant ;
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables.

A l’attention de :

SAS ATELIER PHUONG
90 rue Victor Hugo
94200 Ivry-sur-Seine

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

– commande du (date) : … .
– numéro de commande : … ;
– nom du Client : …. ;
– adresse du Client : … .

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société anonyme simplifiée ATELIER PHUONG, dont le siège social se trouve 90 rue Victor Hugo – 94200 Ivry-sur-Seine immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 422 655 746 (« la Société ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet de la Société, par contact direct ou via un support papier, les produits ou services figurant sur le site (« Le ou les Produits »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services ou Produits rendus par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produit implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet le Produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Création d’un compte

Pour commander, le Client peut créer un compte.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Passation de la commande

Validation définitive de la commande

Confirmation de la commande

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande, selon, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent TTC.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Produit.

Les conditions de détermination du coût des Produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Modalité de règlement

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement. Les commandes doivent être payées en intégralité.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire ou par Stripe.

Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande.

Paiement par carte bancaire

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Paiement par Paypal

Vous pouvez effectuer vos achats sans jamais communiquer vos données bancaires à atelierphuong.fr.

4-2. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à la Société au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison des Produits

Livraison à domicile

Livraison en point relais

Si la commande n’est pas retirée 10 jours après que l’Acheteur ait été averti de leur livraison en relais colis, des frais de réexpédition lui seront facturés.

Retrait au Showroom

90 rue Victor Hugo

94200 Ivry-sur-Seine

01.53.39.11.23

Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et samedi de 9h00 à 18h00.

Il n’y aura pas de frais de port.

Les Produits demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par la Société du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n’excédant pas 45 jours. En cas de retard supérieur à 45 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation ou du Produit imputable au Client, ou en cas de force majeure

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services ou Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

La Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services ou Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de la Société – Garantie

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services ou Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services ou Produits jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services ou Produits.

ARTICLE 7 – Litiges

ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.